Décision du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

La présente décision entrera en vigueur vingt et un jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur des modifications de la prise en charge des actes de biologie médicale

Résumé. Cette décision indique que les changements dans la prise en charge des actes de biologie médicale par l'assurance maladie entreront en vigueur trois semaines après leur publication.

La présente décision entrera en vigueur vingt et un jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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