JORF n°0053 du 3 mars 2016

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 14 février 2014 susvisée, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 14 février 2014 susvisée, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».