JORF n°0049 du 26 février 2012

Article 5

Article 5

L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics. »


Historique des versions

Version 1

L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics. »