Décision du 23 février 2011

Article 4

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Article 4

Le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (ANA/SUR) :
Elle est notamment chargée de l'exercice des activités de régulation économique en matière de taxe d'aéroport ainsi que de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/SUR, la DSAC/ANA ainsi que de la DTA en matière d'espace aérien.
Elle est composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (A/NA), qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radio navigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR), qui est chargée :
― de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
― de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes ;
― la division « opérations aériennes » (OPA).
Elle est notamment chargée de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
Elle est composée de :
― la subdivision « transport aérien » (TA), qui est chargée notamment :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des licences et des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers.
― la subdivision « aviation générale » (AG), qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
Le département « surveillance et régulation » comporte, en outre, un pilote inspecteur (PI), qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique, des préévaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation économique et développement durable » (RDD), qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et de la création des aérodromes publics ;
― de la gestion des dossiers d'ingénierie aéroportuaire ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique (hors taxe d'aéroport et dossier de défiscalisation des aéronefs) ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Organisation du département 'surveillance et régulation' de la DSAC-OI

Résumé. L'article décrit les différentes divisions et subdivisions du département 'surveillance et régulation' de la DSAC-OI, chacune ayant des responsabilités spécifiques dans la gestion des aéroports, de la navigation aérienne, de la sûreté et des opérations aériennes.

Le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (ANA/SUR) :
Elle est notamment chargée de l'exercice des activités de régulation économique en matière de taxe d'aéroport ainsi que de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/SUR, la DSAC/ANA ainsi que de la DTA en matière d'espace aérien.
Elle est composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (A/NA), qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radio navigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR), qui est chargée :
― de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté et de la police d'aérodrome ;
― de l'instruction, de la délivrance et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes ;
― la division « opérations aériennes » (OPA).
Elle est notamment chargée de toute question dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
Elle est composée de :
― la subdivision « transport aérien » (TA), qui est chargée notamment :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des licences et des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers.
― la subdivision « aviation générale » (AG), qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes en aviation générale, à l'exception des aéronefs lourds ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant, du fonctionnement et du secrétariat de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
Le département « surveillance et régulation » comporte, en outre, un pilote inspecteur (PI), qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique, des préévaluations, prorogations et renouvellements des qualifications des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et de la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation économique et développement durable » (RDD), qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et de la création des aérodromes publics ;
― de la gestion des dossiers d'ingénierie aéroportuaire ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique (hors taxe d'aéroport et dossier de défiscalisation des aéronefs) ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.

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