JORF n°0006 du 8 janvier 2026

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.