Article 16
La décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes) (NOR : INTA2506813S) est abrogée.
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Article 16
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La décision du 10 avril 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes) (NOR : INTA2506813S) est abrogée.