JORF n°0005 du 7 janvier 2020

Article 1

Article 1

L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 220 euros, à compter du 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 220 euros, à compter du 1er janvier 2020.