Décide :
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JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Décision du 23 décembre 2019
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Article 1
L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 220 euros, à compter du 1er janvier 2020.
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Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2019.
A. Hazan