Article 1
Les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0103 du 4 mai 2011
Décision du 23 décembre 2010
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 314-3 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2010.
L. Vachey