Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Corinne Gaubert pour la signature des actes relatifs à la certification du service fait et aux déplacements
Résumé Mme Corinne Gaubert peut signer en nom du ministre d'État l'intérieur les certificats de services faits et les pièces comptables relatives aux déplacements temporaires.
Mots-clés : délégation signature d'actes
Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
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