Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la gestion des pensions et allocations d'invalidité
Résumé Christelle Reynaud‑Rached et Muriel Lièvre sont autorisées à signer au nom du ministre les documents concernant les pensions et l’aide aux personnes handicapées.
Mots-clés : Administration publique Pensions Allocations d’invalidité Délégation de pouvoir
Délégation est donnée à Mmes Christelle Reynaud-Rached, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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