JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation pour signatures liées aux déplacements

Résumé Le ministre donne à Pascal Vivien le droit de signer les documents comptables liés aux déplacements temporaires et aux services certifiés.
Mots-clés : délégation finance déplacements temporaires ministère de l'intérieur

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.