Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret : délégations pour la signature des documents financiers
Résumé Le ministre d’État confie la signature des pièces comptables liées aux actions sociales et au personnel à Madame Florence Foullon.
Mots-clés : Délégation
Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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