Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature d’actes relatifs à l’action sociale
Résumé Mme Mélanie Samson est autorisée à signer tous les documents officiels liés au soutien social et aux ressources humaines.
Mots-clés : délégation action sociale accompagnement du personnel
Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
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