JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 40

Article 40

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Délégation à M. Gary Roubeyrie pour signer des documents officiels

Résumé Gary Roubeyrie est autorisé à signer les courriers et décisions au nom du ministre de l’intérieur dans le cadre de ses fonctions.
Mots-clés : Administration Délégation Ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.