JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 35

Article 35

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Délégation de signature pour les actes liés aux stages

Résumé Le ministre autorise trois agents à signer des arrêtés et attestations concernant les stages du centre national de la formation.
Mots-clés : Administration publique Délégations Formation Stages

Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, à M. Yannick Biette, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à Mme Laëtitia Hoarau, agent contractuel, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Samia Aït Moussa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, à M. Yannick Biette, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à Mme Laëtitia Hoarau, agent contractuel, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.