Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour certificats de service et déplacements
Résumé Mmes Nadine Robert et Claire Janvier sont autorisées à signer au nom du ministre les actes liés aux certificats de service fait et aux pièces comptables des déplacements temporaires.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur certificat de service déplacement temporaire
Délégation est donnée à Mmes Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et Claire Janvier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.
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