JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 31

Article 31

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Delegation d'autorisation signataire

Résumé David Gailland est autorise a signer les pieces comptables et ordonnances de paiement au nom du minister.
Mots-clés : Délegation Signature Comptabilite

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. David Gailland, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.