JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 30

Article 30

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Délégation de signature à Mme Stéphanie Petit

Résumé Mme Stéphanie Petit peut signer les courriers et pièces comptables liés aux formations pour le ministre.
Mots-clés : délégation signature administration formation

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.