JORF n°0099 du 28 avril 2010

Décision du 23 avril 2010

Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 modifié fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :

  1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
  2. M. Joël Valot, ingénieur sous contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2010.

A. Creux