JORF n°0210 du 10 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Laurent BARNAUD peut signer des documents officiels pour deux ministres.

Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.