Article 2
Le livre II est ainsi modifié :
A. - Inscrire les actes suivants :
B. - Actes supprimés :
C. - Actes modifiés :
1 version
JORF n°210 du 11 septembre 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le livre II est ainsi modifié :
A. - Inscrire les actes suivants :
B. - Actes supprimés :
C. - Actes modifiés :