Art. 4. - Après l'article 4 de la même décision, il est ajouté les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés :

« Art. 4-1. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des contributions au(x) forum(x) le cabinet du président et les services directement concernés. Les autres informations (textes des contributions modérées) sont d'accès libre.

« Art. 4-2. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des inscriptions à la liste de diffusion le cabinet du président et les services directement concernés.

« Art. 4-3. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de contributions au(x) livre(s) d'or le cabinet du président et les services directement concernés. Les autres informations (texte des messages validés du ou des livres d'or) sont d'accès libre. »