Décision du 22 septembre 2026

Article 4

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Article 4

En cas d'empêchement de M. Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, et de M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, secrétaire général, délégation est donnée à M. Laurent ARTH et à M. Emmanuel JUBIN, à l'effet de signer au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête.

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Délégation de signature pour les enquêtes au BEA-TT

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions d'ouverture d'enquête à la place du directeur du BEA-TT s'il est absent.

En cas d'empêchement de M. Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, et de M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, secrétaire général, délégation est donnée à M. Laurent ARTH et à M. Emmanuel JUBIN, à l'effet de signer au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête.

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