Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion prévisionnelle des emplois
Résumé M. Rija RATSIMBA peut signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets
Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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