JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 31

Article 31

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Délégation de signature à Mme Johanna CREOLA

Résumé Mme Johanna CREOLA peut signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.