JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décision du 22 septembre 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Alexandre POULAIN comme rapporteur permanent

Résumé M. Alexandre POULAIN est nommé rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à partir du 2 novembre 2022.

M. Alexandre POULAIN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2022.

S. Martin