Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marion MOULIN
Résumé Mme Marion MOULIN peut signer des documents officiels pour le ministère de l'enseignement supérieur, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion MOULIN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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