Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »
Résumé M. Fabien PALMERO peut signer des documents officiels pour le ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Fabien PALMERO, contractuel, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
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