Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé. Mme Fabienne COUTEROT peut signer des documents au nom du ministre pour les écoles privées sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Fabienne COUTEROT attachée principale d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.