Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les personnels enseignants dans les établissements privés sous contrat
Résumé Mme BONNEAU peut signer des papiers pour les enseignants dans les écoles privées sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Hélène BONNEAU attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
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