Décision du 22 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision et indemnisation pour des missions spécifiques

Résumé. Une décision officielle prévoit la publication au Journal officiel et ajoute une indemnisation pour certaines missions liées aux lieux de privation de liberté.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance