Décision du 22 septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire de 200 euros brut par jour de travail, toute mission de rédaction, conception ou coordination prescrite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

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Indemnisation des missions prescrites par le Contrôleur général

Résumé. Un article de loi ajoute une indemnité de 200 euros par jour pour les missions prescrites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire de 200 euros brut par jour de travail, toute mission de rédaction, conception ou coordination prescrite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

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