JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 20 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 20 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.