JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.