JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Valérie Wathier, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'habitat et de la politique de la ville.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Wathier, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'habitat et de la politique de la ville.