Article 4
Le surplus des conclusions de la demande des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot est rejeté.
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JORF n°0276 du 27 novembre 2012
Article 4
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Version 1
Le surplus des conclusions de la demande des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot est rejeté.