Décision du 22 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.

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Manquement à l'obligation de transparence dans le raccordement d'éoliennes

Résumé. La société ERDF a été jugée responsable d'un manque de transparence dans le traitement des demandes de raccordement pour des parcs éoliens.

La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot.

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