La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n° 1/2009 du 5 novembre 2009 portant nomination de M. Jean Espitalier en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2009 ;

Vu l'habilitation de la commission plénière du 2 octobre 2012 confiant à son président le pouvoir de procéder aux opérations de désignation de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2012,

Décide :

Fait le 22 octobre 2012.

Pour la commission :

Le président,

H. Pelletier