Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission
Résumé La commission ne peut parler que des sujets prévus, sauf si le président le permet, mais ne peut pas décider de sujets non prévus.
La commission ne peut valablement délibérer que sur les points fixés à son ordre du jour.
Cependant, à l'initiative de son président, ou avec son accord, une question non inscrite à l'ordre du jour peut être évoquée. Cette question ne pourra donner lieu à une décision ou un vote de la commission au titre de la séance plénière concernée.
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