JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Annexe

ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1 version

Chapitre 1er : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES MEMBRES

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Chapitre 3 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION

Chapitre 4 : DÉROULEMENT DES SÉANCES

Chapitre 5 : DISPOSITIONS FINALES