Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Synthèse et Communication des Échanges en Groupe de Travail
Résumé Le secrétariat résume les discussions et envoie les documents aux membres de la commission.
Le secrétariat de la commission établit une synthèse des échanges tenus en groupe de travail. Il communique cette synthèse et les documents supports aux membres de la commission.
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