JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Chapitre 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et organisation des séances de la commission

Résumé La commission se réorganise à chaque renouvellement pour fixer ses objectifs, créer des groupes de travail et planifier ses réunions.

A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs pour la durée du mandat et à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités. La commission arrête également son programme de travail annuel. Ces objectifs, ce programme et ces groupes sont modifiés chaque fois que la commission le juge utile.
Le calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque semestre.

Article 5

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Présentation annuelle du bilan des perceptions de la rémunération de la copie privée

Résumé Chaque année, un rapport sur les paiements pour la copie privée et les accords d'exonération est présenté.

Le collège des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération présente chaque année à la commission, au cours du premier semestre et au titre de l'année précédente, un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée effectués au titre de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle. Il pourra également comporter une différenciation entre la typologie des acteurs qui opèrent les versements, dans le respect du secret des affaires.
Ce bilan est publié sur le site internet du ministère chargé de la culture dans un délai raisonnable.

Article 6

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Constituion des groupes de travail au sein de la commission

Résumé La commission peut former des équipes de travail avec des représentants de différents groupes pour des missions précises.

La commission peut constituer des groupes de travail. Elle détermine leur mission. Ces groupes, constitués sur une base volontaire, sont composés à tout le moins d'un représentant des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'un représentant des organisations représentant les fabricants et importateurs de supports et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et d'un représentant des organisations représentant les consommateurs.
Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement prévu à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Avec l'accord du président, la participation aux réunions d'un groupe de travail peut être élargie à la fois aux membres titulaires et suppléants ainsi qu'à d'autres experts proposés par les membres.

Article 7

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Synthèse et Communication des Échanges en Groupe de Travail

Résumé Le secrétariat résume les discussions et envoie les documents aux membres de la commission.

Le secrétariat de la commission établit une synthèse des échanges tenus en groupe de travail. Il communique cette synthèse et les documents supports aux membres de la commission.