Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de soutien psychologique opérationnel de la police nationale
Résumé Deux responsables de la police nationale peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais uniquement pour leur service.
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale et à Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, contractuelle de la police nationale, placée directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.
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