JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour la prévention et la qualité de vie au travail

Résumé Mme MANCEAU peut signer des documents sur la prévention et la qualité de vie au travail.

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.