Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Bernard MORISSET
Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur pour aider la police.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché principal d'administration, chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.
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