JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour Mme Isabelle GUILLAMOT

Résumé Isabelle Guillamot peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.