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Décision du 22 mars 2023

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Article 22

Délégation de signature pour les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics et les actes budgétaires

Résumé Trois personnes peuvent signer des contrats et des documents financiers pour l'INSEE.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.