Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Deux chefs peuvent signer les papiers de mission et de frais pour leur équipe.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Support et services aux agents et au management, et à Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.
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