Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision permetant à certains employés de signer des documents à la place des autres a été annulée.
La décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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